Loin de la suspension qu’il avait connu en 2017, le dispositif de l’encadrement des loyers à Paris connaît un accroc en ce début d’été. Vendredi 8 juillet, le tribunal administratif de Paris, a en effet suspendu partiellement l’expérimentation pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Un jugement qui résulte d’une réclamation de l’Union nationale des propriétaires (UNPI). « Cette décision est une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place », se réjouit Christophe Demerson, son président.
« Dans le contexte actuel d’inflation avec le plafonnement de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles. L’annulation du Tribunal administratif vient souligner l’instabilité juridique de cet arrêté », poursuit l’Union nationale dans son communiqué.
Pour autant, cette décision est à relativiser, selon Me Rossi-Landi, avocat spécialiste en droit immobilier à Paris. « Ce n’est pas une révolution, indique-t-il. Concrètement, cela ne va pas changer grand-chose. L’annulation de l’arrêté de 2019 ne remet pas en cause le dispositif de l’encadrement des loyers. Elle porte sur une question de justification administrative et non sur le principe même de l’encadrement ».
Preuve en est, dans deux autres décisions de justice également rendues ce vendredi 8 juillet, les arrêtés préfectoraux appliquant l’encadrement des loyers pour les années 2020 et 2021 ont eux, bel et bien été confirmés.
Dans ses attendus retoquant l’arrêté émis en 2019, le tribunal administratif met en avant que « les pièces produites par le préfet (…) ne comprennent pas d’analyse de la structuration du marché locatif (NDLR : démontrant l’existence d’une zone tendue) sur le territoire de la commune de Paris après l’année 2017 ». Autrement dit, la préfecture n’a pas transmis au tribunal les pièces suffisamment précises justifiant la mise en place de l’encadrement comme le prévoit la loi ELAN (article 140).
En outre, le tribunal relève une seconde faille, relative cette fois à la date de parution de l’arrêté. Celui-ci se base sur un document qui ne sera officiellement publié que… deux mois plus tard. « Le rapport de l’OLAP (NDLR : Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) sur l’évolution en 2018 des loyers d’habitation du secteur locatif privé dans l’agglomération parisienne a été publié en juillet 2019, soit postérieurement à la date de l’arrêté attaqué », relève le tribunal.
Au final, « seuls les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 sont concernés et pourraient faire l’objet d’une réclamation », précise Me Rossi-Landi. Il poursuit : « Les bailleurs qui n’ont pas respecté l’encadrement des loyers au cours de cette période ne risquent aucune poursuite. En revanche, certains bailleurs qui l’ont respecté alors qu’ils auraient pu ne pas le faire, sont en théorie désormais en mesure d’entamer un recours ». Une procédure « qui ne vaut pas le coup » selon le professionnel, compte tenu notamment des frais à engager.
Un avis également partagé par Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du logement. Il y voit « un jugement sans conséquence » et espère que l’État fera appel.
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